Classement meublé de tourisme : comment l’obtenir ?

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Qu’est-ce qu’un meublé de tourisme ?

Le Code du tourisme définit les meublés de tourisme comme des logements dédiés à la location saisonnière à durée déterminée, et mis à l’entière disposition du vacancier sur la période réservée.

Le meublé répond à des conditions minimales de confort de d’habilitation fixées par décret. En effet, les meublés de tourisme font l’objet d’un classement de 1 à 5 étoiles fonctionnant selon un système de points, à l’instar des autres normes de classement des hébergements touristiques marchands, qui s’articule autour de trois chapitres, répartis en 133 points de contrôle portant sur :

  • Les équipements et aménagements
  • Les services aux clients
  • L’accessibilité et le développement durable

Découvrez les grilles de classement 2022 pour les meublés de tourisme. Le classement est facultatif et valable 5 ans.

Meublé de tourisme Intérieur

Quels sont les avantages du classement meublé de tourisme ?

Le renforcement de la compétitivité et des performances commerciales

L’assurance d’un niveau de qualité et d’une certification reconnue

71% d’abattement fiscal pour les propriétaires soumis au régime micro-bic.*

La meilleure promotion dans les brochures et sites internet des offices de tourisme

Le calcul simplifié de la taxe de séjour avec barème fixe pour les vacanciers

*Contre 50% pour une location non classée, abattement pour les propriétaires relevant du régime micro-bic. Pour les propriétaires au régime de l’URSSAFF (recettes annuelles supérieures à 23 000€), l’abattement fiscal est de 87% pour les meublés classés, contre 60% pour les non-classés.


Classer votre meublé de tourisme avec Gîtes de France® : les étapes à suivre

Gîtes de France de Loire-Atlantique est certifié ‘organisme réputé détenir l’accréditation pour le contrôle des meublés de tourisme’ depuis le 29/09/2021 : nous mettons donc notre savoir-faire et notre expérience au service de tous les hébergeurs, quel que soit leur statut ou leur appartenance à un groupement, une enseigne ou un label.

  • Renvoi de la documentation accompagnée du règlement
  • Proposition de date de visite à réception du dossier complet (sous 3 mois maximum)
  • Visite de contrôle sur site, en présence du propriétaire ou du mandataire
  • L’évaluatrice leur transmet ensuite sous 1 mois, par mail et par courrier : le document CERFA + le rapport de contrôle + la grille de contrôle + la proposition de décision de classement. La visite de contrôle est valable 3 mois.
  • L’organisme envoie régulièrement à Loire-Atlantique Développement (ADRT) la liste des nouveaux meublés de tourisme classés.

Imprimez les documents à nous retourner complétés pour prendre RDV : demande de classement & document CERFA.

Vous avez encore des questions sur la procédure de classement de votre meublé de tourisme ? Contactez-nous par mail (relais@gites-de-france-44.fr) ou par téléphone (02 51 72 95 67) pour en savoir plus ou consultez notre Foire Aux Questions ci-dessous.

Quels types d’hébergements peuvent être classés en meublés de tourisme ?

Tous les hébergements respectant la définition issue de l’article L.324-1-1 du code du tourisme, à savoir les hébergements définis comme des villas, appartements ou studios meublés réservés à l’usage exclusif du locataire, offerts à la location à une clientèle de passage qui n’y élit pas domicile et qui y effectue un séjour caractérisé par une location à la journée, à la semaine ou au mois. Les hébergements dans lesquels le voyageur doit partager des parties communes avec d’autres locataires (chambres ou cuisines communes par exemple) ne pourront donc pas être considérés comme des meublés de tourisme. Par conséquent, les gîtes de groupe et les gîtes d’étape ne peuvent être classés dans cette catégorie du code du tourisme. 

Peut-on cumuler le classement meublé de tourisme et un label qualité ?

Il est tout à fait possible de cumuler un classement en étoile et une labellisation (Gîtes de France, Clé Vacances, etc.). Le classement meublé de tourisme est une démarche administrative avec des avantages fiscaux que ne vous apportent pas l’appartenance à un label. L’adhésion à un label vous apporte quant à elle davantage d’opportunités commerciales et des services supplémentaires dédiés aux professionnels de la location saisonnière (outils, accompagnement, formations, réseau).

Quel niveau de classement est possible pour un meublé de tourisme ?

Le classement comporte 5 catégories allant de 1 à 5 étoiles, il est volontaire et a une validité de 5 ans. Le classement est une démarche visant à valoriser la qualité d’un hébergement. Sa catégorie (exprimée en étoile) doit refléter la qualité des prestations. Toutefois, il est possible, si le loueur en fait la demande à l’organisme de contrôle, d’obtenir un classement dans une catégorie inférieure à celle à laquelle il pourrait prétendre.

Que faut-il prévoir pour une visite de classement de meublé de tourisme ?

Votre hébergement touristique doit être complètement aménagé avant la visite de classement : si vous prévoyez des travaux, terminez-les avant de solliciter le rendez-vous. Dans le cas contraire, votre classement ne sera pas représentatif de la qualité de votre hébergement. De même, s’il vous manque des équipements, attendez leur livraison. Par ailleurs, si votre bien est déjà commercialisé lorsque vous souhaitez le faire classer, nous vous recommandons de prévoir le classement sur un créneau sans locataire pour faciliter la visite.

Une fois le classement effectué et la décision reçue, quelles sont les dernières démarches à prévoir ?

Les propriétaires de meublés de tourisme classés n’ont aucune obligation d’afficher la décision de classement dans leur location saisonnière. Si vous souhaitez toutefois le faire pour valoriser la qualité de votre hébergement, l’article D324-6 du code du tourisme vous en donne la possibilité grâce à un panonceau selon un modèle établi par l’organisme Atout France et homologué par arrêté du ministre chargé du tourisme.

Vous devez également déclaré la décision de classement de votre meublé de tourisme à la mairie de votre commune ou à la communauté de communes.